Association européenne
pour le Droit bancaire et financier - Belgium,
en abrégé : "A.E.D.B.F.-Belgium", association internationale
Numéro d'identification : 14916/91
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Chapitre Ier - Dénomination, siège, objet social

 

Dénomination

Article 1er. Il est constitué une association internationale à but scientifique, dénommée : "AEDBF.-Belgium" ou "EVBFR-Belgium", soit en français "Association européenne pour le Droit bancaire et financier - Belgium" et en néerlandais : "Europese Vereniging voor Bank en Financieel Recht - Belgium".

 

Cette association est régie par la loi belge du 27 juin 1921 et les présents statuts.

 

Siège social

Art. 2. Le siège de l'association est établi dans une commune de l'agglomération bruxelloise. Il est actuellement fixé chaussée de la Hulpe 178, à 1170 Bruxelles, et peut être transféré en tout autre lieu de cette agglomération, par décision du conseil d'administration, publiée dans les 30 jours de sa date aux annexes au Moniteur belge.

 

Objet social

Art. 3. L'association, qui est dénuée de tout esprit de lucre, a essentiellement pour objet de réunir des professionnels et spécialistes des aspects juridiques des activités bancaires, financières ou boursières, de resserrer les liens entre ses membres, de coordonner les réflexions et les recherches de ses membres sur les différents droits et techniques bancaires, financières ou boursières des pays européens et en droit européen, de les comparer pour faciliter des propositions d'harmonisation, de réponse et de reconnaissance mutuelle, d'entretenir et de développer des échanges avec les institutions de la C.E.E., de diffuser les résultats de ses travaux et recherches, de mener une réflexion sur la déontologie des différentes professions concernées et, d'une façon générale, d'exercer toute activité concernant la réalisation de son objet.

 

Durée

Art. 4. L'association est constituée ce jour pour une durée illimitée.

 

Chapitre II - Membres

Différentes catégories de membres

Art. 5. L'association se compose de personnes belges ou étrangères, physiques ou morales représentées par un ou plusieurs délégués personnes physiques, réparties entre trois catégories, les deux premières consistant en les membres effectifs :

-       les membres fondateurs, signataires des présents statuts;

-       les membres adhérents, admis selon la procédure visée à l'article 6;

-       les membres d'honneur, qui par leur personnalité, leur action ou leur fonction, peuvent assurer à l'association une renommée, un rayonnement ou un prestige scientifique incontestable.

 

Les membres fondateurs et adhérents jouissent des mêmes droits et ont seuls voix délibérative. Les membres d'honneur ont voix consultative.

Admission, rejet des candidatures

Art. 6. Toute personne qui désire être membre adhérent doit adresser une demande écrite au président du conseil d'administration ou bien être présentée par un membre du conseil d'administration.

Le bureau du conseil d'administration décide, à la majorité simple, de l'admission ou du rejet des candidatures, en tenant compte des seules qualifications des postulants.

Les candidats admis deviennent membres effectifs par le paiement de leur cotisation.

Le bureau du conseil d'administration décide, à l'unanimité, de l'admission des membres d'honneur.

 

Obligations des membres

Art. 7. Les membres s'engagent à apporter à l'association toute leur collaboration et tout l'appui nécessaire à son développement et à la poursuite de son objet.

Ils sont obligés de respecter les présents statuts, le règlement d'ordre intérieur et les décisions de l'assemblée générale.

Les membres effectifs sont tenus d'acquitter le montant de leur cotisation annuelle. Toutefois, ils en sont exemptés lorsqu'ils exercent un mandat d'administrateur au sein de l'association, et ce pour la durée de leur mandat

Ils ne sont tenus, du chef de leur souscription, qu'au montant de leur cotisation.

Démission, exclusion des membres

Art. 8. Tout membre est libre de se retirer de l'association à tout moment, en adressant par écrit sa démission au président du conseil d'administration, toute cotisation échue et de l'année courante restant due par le démissionnaire.

Le conseil d'administration peut exclure tout membre de l'association, après l'avoir entendu préalablement, pour manquement aux présents statuts, au règlement d'ordre intérieur, ou pour motifs graves. En cas d'urgence, le président peut prononcer une mesure immédiate de suspension. Le membre radié peut interjeter appel, mais sans effet suspensif, devant la prochaine assemblée générale.

Le membre qui cesse (par décès ou autrement) de faire partie de l'association est sans droit sur l'avoir social.

 

Chapitre III - Ressources de l'association

Ressources

Art. 9. Les ressources de l'association se composent des cotisations annuelles versées par les membres, des donations et des subventions que la loi lui permet de recevoir, des produits ou revenus de ses biens et valeurs, des produits de ses travaux et de leur diffusion par tout moyen.

 

Cotisations

Art. 10. Les cotisations sont fixées en EURO.

La cotisation annuelle est fixée par le conseil d'administration, chaque année.

Seuls les membres effectifs sont tenus à cotiser. Le montant de la cotisation peut varier selon la situation (âge, actif, retraité, ...) ou selon qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale.

  

Chapitre IV - Assemblée générale

Composition, compétence

Art. 11. L'assemblée générale se compose de tous les membres de l'association. Ses décisions sont obligatoires pour tous. Seuls les membres effectifs ont le droit de vote.

Les assemblées sont ordinaires ou extraordinaires.

L'assemblée générale ordinaire a lieu au cours du premier semestre de l'année civile.

Elle statue sur les comptes de l'exercice précédent, donne décharge aux administrateurs de leur gestion, élit et révoque les administrateurs, approuve et modifie, le cas échéant, le règlement intérieur.

L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le président sur décision du conseil d'administration ou sur demande écrite formulée par un cinquième des membres effectifs. La réunion doit avoir lieu dans les trente jours suivant le dépôt de la demande.

L'assemblée générale a seule compétence pour modifier les statuts et décider de la dissolution de l'association.

Les assemblées sont convoquées par le président ou, en cas d'empêchement, par le secrétaire général, au moins quinze jours à l'avance par écrit, selon tout mode adéquat.

Les convocations indiquent l'ordre du jour, le lieu et l'heure de la réunion. Les membres effectifs peuvent s'y faire représenter par un autre membre effectif, porteur d'une procuration spéciale et d'une seule.

Délibérations

Art. 12. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou en cas d'empêchement, par le secrétaire général ou, en cas d'absence de ce dernier, par le membre du conseil le plus âgé. Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts

 

En cas de partage des voix, celle du président ou du secrétaire général qui le remplace est prépondérante.

Les délibérations des assemblées sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire général et les membres du conseil d'administration qui le souhaitent.

Le registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.

  

Chapitre V - Modifications aux statuts, dissolution

Modifications aux statuts, dissolution

Art. 13. Sans préjudice aux dispositions légales applicables, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit émaner du conseil d'administration.

Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins 15 jours à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.

Aucune décision ne sera acquise si elle n'est pas votée à la majorité des deux tiers des voix.

Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'après que les conditions de publicité légalement requises auront été acceptées. L'assemblée générale fixera le mode de disposition et de liquidation de l'association et l'affectation du patrimoine.

  

Chapitre VI - Administration

Composition du conseil d'administration

Art. 14. L'administration de l'association est assurée par un conseil d'administration composé au minimum de cinq membres et au maximum de dix membres, personnes physiques, élus à la majorité simple par l'assemblée générale dont au moins un d'entre eux a la nationalité belge.

La durée du mandat est fixée à deux années. Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés.

En cas de vacance au cours d'un mandat, l'administrateur provisoire nommé par le conseil d'administration pour y pourvoir achève le mandat de celui qu'il remplace.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le conseil d'administration élit en son sein un président de l'association, un secrétaire général et un trésorier qui composent le bureau.

Délibérations du conseil d'administration

 

Art. 15. Le conseil d'administration est convoqué par le président et, en cas de carence, par deux administrateurs, au moins une fois par an.

Le conseil d'administration ne délibère valablement qu'à la majorité du nombre des administrateurs en exercice présents ou représentés. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être porteur de plus d'une procuration.

Les délibérations du conseil d'administration doivent être acceptées par la majorité des membres présents et représentés.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le président préside les conseils. En cas d'absence, il est remplacé par le secrétaire général et, en cas d'empêchement de ce dernier, par le membre du conseil le plus âgé.

Tous les actes qui engagent l'association sont, sauf procuration spéciale, signés par deux administrateurs qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.

 

Rôle du conseil d'administration

Art. 16. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour décider tous actes non réservés à l'assemblée générale. Il contrôle la gestion des membres du bureau, qui doivent lui rendre compte de leurs actes.

Il rédige le règlement intérieur, s'il y a lieu, puis le soumet pour approbation à l'assemblée générale et fixe, chaque année, le montant des cotisations. Il agit, représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci, en justice, tant en demandant qu'en défendant, et confère tous pouvoirs à des mandataires de son choix.

 

Bureau

Art. 17. Le bureau délibère à l'unanimité sur toutes les questions concernant l'association et qui ne sont pas réservées à une autre instance par les statuts. Il est spécialement mandaté pour étudier, accepter ou rejeter les demandes d'adhésion et choisir les membres d'honneur.

  

Chapitre VII - Dispositions diverses

Comptes, contrôle

Art. 18. L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Le conseil est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale les comptes de l'exercice écoulé.

L'assemblée générale peut désigner un commissaire chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter un rapport annuel, qui sera nommé pour deux années et sera rééligible. A défaut, l'association peut désigner un vérificateur chargé de vérifier la bonne tenue des comptes.

Droit applicable

Art. 19. Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, et notamment les publications à faire aux annexes au Moniteur belge, est réglé conformément aux dispositions de la loi belge.